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Paiements :

© 2016 par Easy Artifice

Depuis le décret du 31 mai 2010 et la circulaire du 15 juin 2010, les formalités sont les suivantes:


Cas le plus courant :
Votre feu d'artifice est composé de produits classés K1 - K2 - K3- C3 dont le poids total ne dépasse pas 35 Kgs de matières explosives (appelé matière active). Cela concerne sur ce site :
tous les feux catalogues et tous les feux automatiques. Dans le cas contraire, il est spécifié "produit K4".


Vous souhaitez faire un tir sur un terrain privé :

AUCUNE DECLARATION NI DEMANDE ADMINISTRATIVE n'est à effectuer à qui que ce soit. Malgré que les textes ne le prévoient pas il est recommandé d'informer le Maire, mais son autorisation n'est pas nécessaire, il en va de même pour les pompiers.


Vous souhaitez faire un tir sur un domaine public :

Dans ce cas, vous devez demander une autorisation au Maire de la Commune qui jugera du risque éventuel.
Sur certains départements ou certaines collectivités du Sud de la France, un arrêté sécheresse peut interdire ou réglementer les feux. Renseignez-vous auprès de la Mairie ou de la Préfecture.
En bord de mer, vous devez prévenir le CROSS ( centre régional opératiionnel de surveillance et de sauvetage).


Si votre commande contient des bombes 50, 75 ou 100 mm, vous devez posséder un agrément du Préfet de votre département.


Votre feu contient plus de 35 kgs de matières actives ou il contient au moins un produit classé K4 :

UNE DECLARATION EN MAIRIE et EN PREFECTURE est nécessaire à l'aide du formulaire CERFA 14098*01 - vous devez en outre être titulaire d'un certificat de qualification K4 et à partir de juillet 2012 d'un certificat C4/T2 - Une assurance RC couvrant la mise en oeuvre d'artifices de divertissement est obligatoire.